professionalism
individual approach
always at your disposition
NOTRE METIER NOUS DONNE LA SATISFACTION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT ET SUCCES DE NOS CLIENTS
Le droit social
La signature de l’amendement du Code du Travail portant sur l’allègement de l’interdiction de travailler le dimanche
Le 10 février 2014, le Président de la République de Pologne a signé l’amendement du Code du Travail élargissant la liste de travaux admis le dimanche et les jours fériés. Cet amendement a pour l’objet d’assouplir le temps du travail des salariés travaillant pour les entités étrangères dans les centres d’assistance.
Conformément à cet amendement, l’employeur pourra également ordonner au salarié de travailler le dimanche et le jour férié, lorsque ces services seront :
• Prêtés à l’aide des moyens électroniques de communication au sens des dispositions de la Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (cf. version consolidée publiée au Journal des Lois de 2013, texte 1422), ou des outils de télécommunication au sens des dispositions de la Loi du 16 juillet 2004 Droit des télécommunications (cf. Journal des Lois no 171 de 2004, texte 1800, ultérieurement amendé),
• Réceptionnés hors le territoire de Pologne.
La règlementation sociale en vigueur jusqu’à présent empêchait le travail le dimanche et les jours fériés pour les entreprises étrangères présentes à l’international, soumises aux divers jours fériés et divers fuseaux horaires.
En contrepartie du travail accompli le dimanche ou le jour férié, l’employeur doit assurer au salarié un autre jour libre, soit dans les six jours civils précédant ou suivant le dimanche travaillé, soit un autre jour libre au cours de la période de référence en contrepartie du travail accompli le jour férié.
L’amendement du Code du Travail ne modifie pas le principe en vigueur, à savoir que le salarié travaillant le dimanche est censé bénéficier du dimanche libre au moins une fois toutes les quatre semaines. La Loi entre en vigueur dans les 14 jours à compter de la date de publication au Journal des Lois.
A l’avis des acteurs sociaux ayant initié cet amendement, il devait contribuer non seulement à la préservation des emplois existant actuellement dans le secteur de services B2B, mais également à la création de nouveaux emplois en améliorant la compétitivité du marché polonais du travail à cet égard.
Le droit commercial
La décision de la Cour Suprême du 30 janvier 2014, réf. dossier : III CZP 104/13
La Cour Suprême a constaté que la revendication des émoluments arriérés par un membre du Conseil de Surveillance ne se prescrit pas au terme de deux ans. Le cas échéant, d’après cette décision, la disposition générale portant sur la prescription, contenue dans l’art. 118 du Code civil, s’applique. Ceci signifie que le membre du Conseil de Surveillance peur revendiquer les émoluments arriérés pendant plus de deux ans. Le cas échéant, la prescription s’active après trois ou dix ans, cependant la Cour Suprême n’a pas indiqué une seule période de prescription applicable.
Pour motiver cette résolution, les juges ont constaté que la relation entre un membre du Conseil de Surveillance et la société anonyme « n’est pas une relation contractuelle, mais plutôt une relation d’entreprise », d’où les dispositions générales y sont applicables. A l’avis de juges, il n’est pas fondé d’y appliquer la disposition particulière évoqué par la société.
Le droit des marchés publics
Travaux sur le nouvel amendement de la Loi intitulée « Droit des Marchés Publics »
Les membres de la Diète polonaise travaillent également sur le nouveau projet d’amendement de la Loi intitulée Droit des Marchés Publics. Cet amendement fait relever le seuil d’importance, à partir duquel il est obligatoire d’appliquer les procédures prévues dans la règlementation concernant les marchés publics. Actuellement, les marchés sont publiés pour tous les achats de plus de 14 KEUR, ce qui ralentit considérablement la conduite des recherches dans le secteur scientifique. Désormais, les seuils d’importance dans les marchés publics seront de 30 KEUR pour tous les acteurs, de 130 KEUR pour les instituts scientifiques et 200 KEUR pour les écoles supérieures.
Les dispositions amendées sont également censées faciliter la planification et l’estimation de la valeur des marchés dans les écoles supérieures à structure très complexe. Par ailleurs, il est également prévu de pouvoir commander hors marché lorsque l’achat concerne les marchandises ne fabriquées que pour les travaux de recherche, expériences, scientifiques ou de développement, ne servant pas à l’acheteur dans la production en série visant à atteindre une meilleure rentabilité économique ou à financer les coûts de recherche ou de développement. Il est également proposé de pouvoir commander hors marché lorsque l’achat concerne le matériel ne fabriqué que par un seul fabricant.
La décision de la Cour Suprême, réf. dossier III CZP 90/13
Le 7 février 2014, la Cour Suprême a décidé que le cachet de la poste ne suffira plus à garantir le respect du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur, en effet, désormais, le recours devra joindre son destinataire dans le délai de recours prescrit par la loi. Cette décision s’applique également aux situations où le délai de recours est très bref – de cinq jours.
Le droit de la consommation
Un jugement intéressant de la Cour Administrative Suprême concernant une publicité abusive, réf. dossier II OSK 1954/12
Le 22 janvier 2014, la Cour Administrative Suprême a jugé qu’il n’est pas permis d’indiquer une fausse composition du produit dans les dépliants publicitaires et sur l’Internet. A l’avis de la Cour Administrative Suprême, une telle publicité induit les consommateurs en erreur en suggérant que la composition du produit diffère de la réalité.
La Cour Administrative Suprême a ordonné à l’entrepreneur concerné de supprimer ses dépliants publicitaires et la présentation de son produit de l’Internet, car leur contenu induisait les consommateurs en erreur. En effet, l’entrepreneur concerné vendait une boisson fabriquée à partir de l’extrait des feuilles de la coca qu’il promouvait comme « boisson faite des feuilles de la coca » tant dans les dépliants que sur l’Internet.
En motivant cette résolution, les juges ont soutenu la décision du tribunal de première instance ayant ordonné la suppression des dépliants publicitaires et de la présentation du produit de son site Internet, en affirmant que les informations y contenues induisaient les consommateurs en erreur.
La décision de la Cour Suprême du 7 février 2014, réf. dossier III CZP 113/13
En cas d'un passager revendiquant à une compagnie aérienne une indemnisation du vol retardé en vertu du Règlement du Parlement Européen et du Conseil No 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, la Cour Suprême a décidé qu’il y a deux voies alternatives à suivre : la procédure devant les tribunaux de droit commun ou devant le Président de l’Office de l’Aviation Civile. Ceci revient à dire que la Cour Suprême a ainsi ouvert la voie judiciaire aux consommateurs revendiquant de telles indemnisations.
CODE DU TRAVAIL
Le Cabinet juridique KKS Legal a le plaisir d’annoncer la parution récente, chez C.H.Beck, de la première édition bilingue franco-polonaise du Code du Travail polonais avec la Loi sur les modalités particulières de la rupture des relations de travail pour motifs non inhérents aux salariés, préparée en coopération avec notre Cabinet et avec nos confrères du Cabinet français Lmt Avocats, membres du réseau international Pannone Law Group. Depuis des années, le cabinet KKS LEGAL assure une assistance juridique complexe aux investisseurs français en Pologne, aussi bien en phase de leur implantation en Pologne, qu’en phase d’exploitation courante. Nous nous sommes engagés dans la traduction du Code du Travail polonais en français avec la volonté de faciliter l’appréhension du droit du travail polonais pour les investisseurs français en Pologne et pour les salariés francophones travaillant en Pologne et de les aider dans leurs relations juridiques.
KKS LEGAL in Pannone Law Group (PLG).
La deuxième rencontre cette année des cabinets regroupés dans Pannone Law Group dont notre cabinet est membre a été organisée du 7 jusqu"au 11 juin à Londres. Cette fois-ci, c"est le cabinet Pritchard Englefield qui a accueilli les membres de PLG. Les séminaires ont été dédiés, entre autres, à l"institution de la fiducie dans de nombreux systèmes juridiques, aux documents électroniques en tant que preuves dans la procédure civile, et aux conséquences du transfert de l"établissement de travail vers un autre employeur. Pendant la partie non officielle de cet évènement, tous les participants ont pris part au dîner solennel organisé par l"un des partenaires du cabinet Pritchard Englefield pendant lequel nous avons pu assister à un concert privé de violons.
Droit du travail
Entrée en vigueur de la révision du Code du Travail, relative au travail le dimanche et les jours fériés
La révision du Code du Travail, relative au travail le dimanche et les jours fériés, dont nous vous avons fait part dans notre Newsletter précédent, est entrée en vigueur le 4 mars 2014.
Jugement de la Cour Constitutionnelle polonaise du 25 février 2014
La Cour Constitutionnelle a jugée que la perte du droit à l’allocation maladie en cas de prestation d'un travail rémunéré, même s’il s’agit d'une occupation à temps partiel et quel que soit son objectif, est conforme à la Constitution de la République de Pologne.
Dans son jugement du 25 février 2014, la Cour Constitutionnelle a affirmé que l’art. 17 al. 1 de la Loi sur les prestations financées par l’assurance sociale en cas de maladie et de maternité du 25 juin 1999, dans la mesure où il constitue le fondement à la perte du droit à l’allocation maladie par l’assuré ayant prêté le travail rémunéré pendant la durée de son incapacité au travail officiellement attestée, et ayant perçu une rémunération dépassant le salaire minimum, était conforme à l’art. 67 al. 1 par réf. à l’art. 64 al. 1 et 2, l’art. 31 al. 3 et l’art. 2 de la Constitution. La Cour Constitutionnelle a indiqué dans son jugement qu’il n’est pas constitutionnellement justifié de faire la société entière prendre à charge un salarié qui, en dépit du congé maladie, prête un travail lui procurant du revenu, quelle que soit la nature de ce travail.
Droit d’affaires
Décision de la Cour Suprême du 26 février 2014 (réf. III CZP 103/13) – pouvoir en justice pour représenter un entrepreneur étranger
Dans la résolution du 26 février 2014 (réf. III CZP 103/13), la Cour Suprême a constaté qu’une personne habilitée à représenter un entrepreneur étranger au sein de sa succursale, dont le nom a été porté dans le Registre National Judiciaire (cf. l’art. 87 de la loi sur la liberté d’activité économique du 2 juillet 2004 – version consolidée publiée au Journal des Lois de 2013, texte 672, ultérieurement amendé), peut accorder à un tiers le pouvoir de représenter ledit entrepreneur étranger en justice, dans les actions relatives à l’activité de cette succursale.
Droit procédural
Publication d'une révision du Code de la procédure civile, relative à l’apposition de la formule exécutoire
Cet acte est censé mettre de l’ordre dans la problématique liée à l’apposition de la formule exécutoire à certains documents exécutoires. Son objectif essentiel était de décider de la manière d’apposition de la formule exécutoire en justice et quelle forme devrait prendre la décision judiciaire nécessaire.
Cet acte révisé autorise expressément l’apposition simplifiée de la formule exécutoire (cf. l’art. 783 § 3 et 4 du Code de la procédure civile révisé), en partant du principe que la procédure liée à l’apposition de la formule exécutoire devrait tendre de plus en plus à une simplification des actes de la justice.
Elle entrera en vigueur le 10 avril 2014.
NEWSLETTER II/2014
CODE DU TRAVAIL
KKS LEGAL in PLG
NEWSLETTER III/2014
Kancelaria Prawna Kunert, Kożuszko, Sanak
KKS LEGAL Sp.k.
Polska 00-680 Warszawa
ul. Żurawia 45
tel. +48 22 594 23 23
fax. +48 22 594 23 24
email: kancelaria@kkslegal.pl
Dane rejestrowe:
KRS: 0000262734
REGON: 140663373
NIP: 7010032695
COOKIES POLITIQE